Le dépôt de garantie de prêt et sa restitution

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Le dépôt de garantie de prêt et sa restitution

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Quel est le coût de la garantie du FMGM ?

Lorsque la garantie financière de prêt immobilier du FMGM est accordée, l’emprunteur doit acquitter un dépôt de garantie de 1 % du montant du prêt garanti. La banque prélève le dépôt de garantie sur le compte de l’emprunteur et le verse au FMGM.

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Ce règlement vaut validation de la garantie.

Comment mon dépôt de garantie m’est-il restitué ?

Le dépôt de garantie est restituable, en tout ou partie, en fin de prêt, sur production d’une « attestation conforme de fin de prêt » établie par le prêteur, sur papier entête et revêtue de ses cachet et signature, conformément aux dispositions du règlement du FMGM. Cette attestation doit préciser :

le capital initial du prêt et sa durée ;
la date de remboursement ou de fin du prêt ;

que le remboursement est bien total ou que le prêt est soldé.

Vous pouvez également transmettre au FMGM :

  • Une copie du tableau d’amortissement édité après le remboursement total du prêt et présentant un encours de prêt nul.
    Elle doit être datée et comporter le cachet de l’organisme prêteur et la signature d’un représentant de l’organisme prêteur.
  • Une copie de votre relevé de compte faisant apparaître l’opération de remboursement total du prêt garanti par le FMGM.
 

Le montant restituable dépend du nombre de contentieux traités par le FMGM. Depuis 1997, ce dépôt de garantie est remboursé à 100 %.
Un remboursement anticipé partiel du prêt garanti par le FMGM ne donne pas lieu à la restitution du dépôt de garantie.

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