Quelles sont les caractéristiques des prêts immobiliers pouvant être garantis par le FMGM ?
Type de prêts :
les prêts d’épargne logement (PEL, CEL…) ;
les prêts bancaires classiques et les prêts conventionnés sans APL, à taux fixe ou variable ;
les prêts relais dans la limite de 80 % de la valeur nette estimée du bien mis en vente (valeur justifiée par mandat ou compromis de vente) ;
le prêt à taux zéro du gouvernement, l'éco-PTZ ;
les prêts de l’Épargne Crédit des Militaires (produit AGPM délivré par la société ECM).
Remarque : Les prêts à taux variable ou révisable ne peuvent être garantis que si le taux est "capé" à +/- 3 % maximum en fonction de la durée.
Les crédits in fine et les prêts à échéances progressives sont exclus.
Montant du prêt
Le FMGM garantit des prêts compris entre 8 000 € et 400 000 € :
Si le financement comporte un prêt classique d'un montant maximal de 400 000 € et un prêt relais, le montant total garanti peut aller jusqu'à 600 000 €.
De même, si l’emprunteur bénéficie déjà d’une garantie et en sollicite une autre pour une opération différente, le cumul des montants garantis sera limité à 400 000 €.
Durée maximale* du prêt
30 ans pour les prêts à taux fixe et les prêts à taux variable capé + / - 2 % maximum ;
25 ans pour les prêts à taux variable capé + / - 3 % maximum.
*délais de différé d'amortissement, d'anticipation ou d'utilisation progressive inclus.