Les opérations et les biens éligibles

Quelles sont les opérations et les biens «éligibles» au FMGM ?

Type d’opérations :

Acquisition (neuf ou ancien) avec ou sans travaux ;
Si acquisition d’une maison de moins de 10 ans, transmettre au FMGM la copie de l’assurance dommage-ouvrage ou des assurances décennale et responsabilité civile des entrepreneurs.
Terrain/Construction ou construction seule si terrain déjà acquis ;
Les opérations de construction doivent être assorties de la souscription d’une assurance dommage-ouvrage conformément à l’article L 242-1 du code des assurances.
Travaux d’amélioration (hors travaux d’embellissement) ;
Transmettre au FMGM la copie de l’assurance dommage-ouvrage ou des assurances décennale et responsabilité civile des entrepreneurs.
Renégociation de prêt immobilier ;
Rachat de soulte en pleine propriété (héritage, divorce).

Type de biens :

Appartement ;
Maison individuelle ;
Terrain + construction immédiate ;
Garage ;
Dépendances ;
Piscine et ses abords.

Usage du bien :

Résidence principale immédiate ;
Résidence principale de retraite ;
Résidence secondaire ;
Résidence locative ;

Localisation du bien :

Bien situé uniquement en France métropolitaine ou dans les départements et régions d’outre-mer (DROM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).

Biens exclus du champ de la garantie :

Bien déjà grevé d’une sûreté réelle, (hypothèque, hypothèque légale de prêteur de deniers ou autre garantie que le celle du FMGM y compris promesse d’affectation hypothécaire) ;
Multipropriété ;
Mobil home ;
Péniche, caravane ;
Terrain seul, parking seul ;
Auto-construction y compris pour l’acquisition d’un bien de moins de dix ans construit par le précédent propriétaire lui-même ;
Bien à usage professionnel, commercial ou mixte (professionnel et habitation) ;
Bien situé dans une résidence de services ou dans une résidence de tourisme ;
Bien dont l’emprunteur n’a pas la pleine propriété (indivision, démembrement) ;
Parts de SCPI, (société civile de placement immobilier), parts de SCI (société civile immobilière) y compris SCI familiale.