Porte sur des biens immobiliers neufs.
Pour les biens anciens, on parle de hypothèque légale de prêteur de deniers.
CARACTÉRISTIQUES :
Porte sur des biens neufs, anciens, construction avec ou sans terrain, travaux, rachat de prêt immobilier, paiement d'une soulte.
COMMENT ÇA MARCHE ?
En cas d'impayés, elle permet à la banque de faire saisir le bien pour le vendre aux enchères et rembourser son prêt sur le produit de la vente.
COMMENT ÇA MARCHE ?
En cas d'impayés, la banque appelle le FMGM en garantie pour régularisation des impayés. Le FMGM tente de trouver un accord amiable avec l’emprunteur pour remboursement des sommes avancées. Si aucun accord amiable n’est trouvé, le FMGM peut faire saisir le bien pour le mettre en vente.
FORMALITÉS :
Effectuées par le notaire. Inscription au Service de publicité foncière.
FORMALITÉS :
Effectuées par le banquier après accord formel du prêt à l’emprunteur.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION :
Elle est demandée par la banque et n'est pas soumise à étude.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION :
Décision du FMGM selon ses propres critères après analyse des éléments fournis par la banque ayant accordé le prêt.
COÛT :
1,8 % à 2 % du montant du prêt.
COÛT :
Seulement 1 % du montant du prêt garanti par le FMGM. Appelé « Dépôt de garantie ».
RESTITUTION :
Aucune. Fonds perdus. En cas de vente du bien avant la fin du prêt, l'emprunteur supportera des frais de main levée (de 0,65 % à 1,10 % du montant du prêt initial).
RESTITUTION :
Depuis sa création en 1997, le FMGM restitue les dépôts de garantie perçus à hauteur de 100 %.